Le permis de construire par un Huissier à Vannes

Vous venez d’obtenir un permis de construire pour réaliser des travaux importants.

La loi impose de procéder à son affichage dans des conditions strictement définies par le Code de l’urbanisme et les risques encourus en cas de non-respect de cette obligation ne sont pas à prendre à la légère.

Nous pouvons vous conseiller utilement sur les règles d’affichage et vous permettre de vous ménager une preuve en cas de contestation.

Information sur l’obligation d’affichage :

Les modalités de l’affichage :

En mairie : affichage d’un extrait du permis de construire pendant deux mois à partir de sa délivrance,
Sur le chantier : affichage visible de la voie publique du permis, de son obtention jusqu’à la fin du chantier, avec une durée minimale de deux mois, en respectant certaines mentions et dimensions impératives.

Les risques encourus en cas de défaut d’affichage, d’affichage insuffisant ou non-continu :

Le délai de recours des tiers en annulation du permis ne court pas et la contestation reste possible,
Une lourde amende peut-être prononcée,

Garantie de votre opération :

Avec le constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable de la réalité et de la régularité de l’affichage.

Il atteste que :

Le panneau d’affichage comporte les mentions et dimensions requises par la loi,
L’affichage du permis de construire a été effectué sans discontinuer en mairie et sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et à la fin de la période obligatoire,

Note : ces dispositions concernent également l’affichage d’un permis de démolir.